2017-05-03

responsabilité médicale et aide aux proches

Responsabilité médicale : quid de l’indemnisation des proches ? Par Maud Rouchouse, Avocat.article paru dans village de la justice repris dans le blog aides aux victimes par maitre Dravet
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Cass. civ 1ere, 8 févr. 2017, n°15-19716 :
« Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142–1 I°, alinéa 2, et L. 1142–1–1, 1°, du Code de la santé publique précitée, que, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l’article L. 1142–1, I alinéa 1er, sont tenus, sur le fondement de la responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant d’infections nosocomiales, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultants de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142–1–1, 1°, la réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM, en leur lieu et place. »

L’indemnisation des préjudices corporels est régi par le principe de réparation intégrale des dommages, mais qu’en est-il des proches des victimes qualifiées de victimes par ricochet ?

  • En cas de faute médicale :

Un patient victime d’une faute médicale, d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale obtiendra la réparation intégrale de son préjudice, que ce soit auprès de l’assureur du professionnel de santé ou du fond de garantie, à savoir, l’ONIAM.

Mais qu’en est-il des proches des victimes qui subissent un préjudice d’affection et d’accompagnement ?

Dans le cas où la responsabilité d’un praticien est engagée, les proches de la victime pourront bénéficier d’une indemnisation propre au regard de leur préjudice.

En effet, aux termes de l’article L. 1142–1 I° du Code de la santé publique, le professionnel de santé fautif devra réparer les conséquences dommageables liées à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

  • En cas d’aléa thérapeutique :

L’article L. 1142–1 I°, alinéa 2, du Code de la santé publique précise que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

En l’absence de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement, le patient victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale sera indemnisé au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142–1 II°, s’il remplit un certain nombre de critères de gravité.

Dans ce cas, l’ONIAM indemnise les préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants .

Sur la base de cet article, l’ONIAM refuse constamment d’indemniser les proches des victimes d’accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.

Pourtant, aux termes de l’article L. 1142–1–1 du même Code, le législateur impose à l’ONIAM, en cas de survenue d’une infection nosocomiale entraînant un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de plus de 25 % de réparer les dommages .

En application de cet article, la Cour de cassation vient de juger que l’épouse d’un patient victime d’une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel de plus de 25% doit être indemnisée de son préjudice d’accompagnement par l’ONIAM :

« Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L. 1142–1 I°, alinéa 2, et L. 1142–1–1, 1°, du Code de la santé publique précitée, que, sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l’article L. 1142–1, I alinéa 1er, sont tenus, sur le fondement de la responsabilité de plein droit, de réparer l’ensemble des dommages résultant de ce, qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ; que, lorsque les dommages résultants de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l’article L. 1142–1–1, 1°, la réparation incombe, dans les mêmes conditions, à l’ONIAM, en leur lieu et place. » (Cass. civ 1ere, 8 févr. 2017, n°15-19716)

La Cour de cassation consacre ainsi un véritable droit à réparation pour les proches des victimes d’infection nosocomiales.

Néanmoins, l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique sur lequel se base la Cour de cassation ne concerne que les infections nosocomiales.

Qu’en est-il des accidents médicaux et affections iatrogènes ?

Le Conseil d’État a récemment jugé que lorsque l’acte de soins ou de prévention ayant entrainé l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale avait été rendu nécessaire par l’existence d’une menace sanitaire grave et que la prescription ou l’administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé, les proches de la victime devaient être indemnisés de leurs préjudices, et ce, quel que soit le seuil de gravité :

« Considérant que les dispositions de l’article L 3131-4 du Code de la santé publique prévoit la réparation intégrale par l’ONIAM, en lieu et place de l’État, les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales imputables à des activités de prévention ou de soin réalisés en application de mesures prises conformément aux articles L 3131-1 ou L 3134-1, sans qu’il soit besoin d’établir l’existence d’une faute ni la gravité particulière des préjudices subis ;

Qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la réparation incombant à l’ONIAM bénéficie à toute victime, c’est-à-dire tant à la personne qui a subi un dommage corporel du fait de l’une de ces mesures qu’à ceux de ses proches qui en subissent directement les conséquences ;

Que par suite, en déduisant du 2ème alinéa de l’article L 3131-4, qui précise que l’offre d’indemnisation est adressée par l’office « à la victime, ou, en cas de décès à ses ayants droit », que cette indemnisation bénéficierait qu’à la victime « directe » et ne permettrait une indemnisation de ses proches pour leur préjudice propre qu’en cas de décès de cette dernière, puis en estimant en conséquence que l’expertise sollicitée afin d’évaluer les préjudices propres de Mr B et Mme B était dépourvue d’utilité, le juge des référés de la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que les requérants sont par suite, fondés à demander l’annulation de son ordonnance ». (CE. 27 mai 2016, N°39-11.49).

Cet arrêt concernait le cas particulier des complications de vaccinations.
Il s’agit là d’un premier pas vers l’égalité de traitement des proches des victimes d’aléas thérapeutiques, dont le régime d’indemnisation reste perfectible.

En effet, que le patient soit hospitalisé en raison d’une complication chirurgicale ou en raison d’une infection nosocomiale, les proches subiront le même préjudice, et pourtant, n’auront pas les mêmes droits.

En matière de responsabilité médicale, l’inégalité de traitement des victimes est assumée, tant par le législateur que par les juridictions (voir en ce sens Décision n°2016-531 QPC du 1er avril 2016).

Maud ROUCHOUSE AVOCAT – CLERMONT-FERRAND mr.avocat.conseil@adapps.fr www.avocat-maud-rouchouse.fr

2017-02-20

le deficite fonctionnel temporaire intégral:vous rigolez …passez y a rien a voir!

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l’absence d’évolution de la no

Il est opportun aujourd’hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l’autonomie d’autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

Il y a dix ans était rendu le rapport dit Dintilhac du nom du Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui présida le groupe de travail chargé d’élaborer la nomenclature des préjudices corporels.

S’en est suivi une classification des préjudices indemnisables selon la date de consolidation de l’état de santé de la victime et selon la nature patrimoniale ou extra-patrimoniale des préjudices.

Malheureusement, en ce dixième anniversaire, force est de constater que la nature évolutive du document n’est plus à l’ordre du jour entraînant de ce fait des écueils que la nomenclature visait très justement à éviter.

Il en est ainsi, entre autre, du déficit fonctionnel temporaire (DFT). On assiste effectivement à une jurisprudence du « copié – collé » de la part de la Cour de cassation, enfermant le DFT dans une définition générale ne prenant pas en compte l’intégralité et les spécificités des préjudices subies par les victimes. Le sort du DFT est symptomatique de l’absence d’évolution de la nomenclature, principe qui domina pourtant les débats du groupe de travail en 2005.

Il est opportun aujourd’hui de redéfinir les contours du DFT et de permettre l’autonomie d’autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes.

I/ La nécessaire redéfinition du déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le DFT est venu remplacer le terme ambigu d’ITT (incapacité temporaire totale) et loin de n’apporter qu’une modification terminologique, la nomenclature Dintilhac a posé une définition inédite mais néanmoins bien générale aux vues de la complexité des atteintes dont peut souffrir une victime de dommages corporels. Cette définition n’a pas permis de mettre en place une méthode d’évaluation et de réparation satisfaisante.

A/ L’incompréhensible absence de symétrie entre le DFT et le DFP

La nomenclature Dintilhac définit le DFT comme le poste de préjudice cherchant « à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. Elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à cette date. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante ” que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la

maladie traumatique, etc.) ».

Cette définition se rapproche de celle attachée à la notion voisine de définit fonctionnel permanent (DFP), lequel vise à « réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ».

Ainsi, s’il s’avère que la période indemnisée est différente (avant et après consolidation), ces deux postes de préjudice ont une définition identique. En effet, ils visent tous les deux à réparer, outre l’atteinte physiologique de la victime et la perte de la qualité de vie, les joies usuelles de la vie courante pour l’un et les troubles dans les conditions d’existence pour l’autre.

A ce stade, il semble difficile de relever une différence majeure entre les deux définitions. En effet, en quoi la perte des joies usuelles est-elle à distinguer des troubles dans les conditions d’existence ? La perte des joies usuelles provoque un trouble tout comme un trouble peut être causé par une perte.

La différence tiens en réalité à la rédaction même de la nomenclature. En effet, seuls trois postes sont contenus dans les préjudices extra-patrimoniaux temporaires faisant du DFT une notion englobant d’autres postes indemnisables, notamment le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel, qui sont pour leur part autonome au titre des préjudices permanents.

Malheureusement, par une définition générale, le groupe de travail n’a pas permis la prise en compte des atteintes spécifiques subies par la victime.

Or, en ce qui concerne le DFP, le groupe de travail a relevé la nécessité de le distinguer d’autres postes. Ainsi, la nomenclature fixe la définition du préjudice d’agrément (permanent) qui vise exclusivement à réparer l’atteinte « spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs ».

Pour justifier de l’autonomie du préjudice d’agrément permanent, le groupe de travail indique « qu’en raison de son caractère général, le DFP ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel à pour sa part un objet spécifique ». Pourquoi en serait-il autrement avant consolidation ? On peut regretter l’absence de symétrie opérée avec le DFT. D’autant plus que cela conditionne l’évaluation et la réparation des postes englobés par ce dernier.

B/ L’absence d’évaluation et de réparation in concreto en contradiction avec le principe de réparation intégrale

Le DFT est évalué selon un barême qui divise en quatre classes les atteintes subies par la victime. Aux regard des recommandations qui sont faites relatives à l’évaluation du DFT, il convient de relever que les exemples d’atteintes sont d’ordre fonctionnelles et purement médicales. Ainsi, on parle de « préhension possible », de « locomotion » ou encore de « troubles psychiatriques » . Le barême reste donc attaché à décrire des atteintes fonctionnelles ou cognitives. A contrario, on note l’absence totale d’atteintes telles que « la séparation de la victime de son environnement familial » ou la « privation temporaire d’activités privées » qui sont pourtant incluses dans la définition.

Apparait donc une inadéquation entre ce que le DFT est sensé indemniser au regard de sa définition et les préjudices effectivement constatés par les médecins au moment de l’évaluation de ce poste.

Ainsi, le barême du Concours médical ne prend pas en compte les préjudices subjectifs dans l’évaluation du taux de DFT. Or, ce barême est utilisé par les experts judiciaires et les médecins-conseils.

En outre, l’indemnisation du DFT répond à une réparation forfaitaire à l’aide d’un prix à la journée (environ 22 euros à l’heure actuelle). Ce mode d’indemnisation ne permet pas de prendre en compte la spécificité des atteintes subies par chaque victime. Or, le principe de réparation intégrale impose que l’intégralité des préjudices subis par la victime soient indemnisés en tenant compte de l’impact spécifique de chacun d’eux.

Aujourd’hui, une victime présentant un taux de DFT évalué à 20% se verra proposer une indemnisation identique à une victime présentant un taux de l’ordre de 12%.

Ainsi, ni l’évaluation, ni la réparation du DFT ne sont satisfaisantes pour les victimes.

Il s’avère donc indispensable d’autonomiser certains postes de préjudice incorporés au sein du DFT afin de permettre une indemnisation adaptée et complète.

II/ L’indispensable autonomisation de certains postes inclus dans le DFT

La jurisprudence actuelle persiste à refuser l’autonomisation de certains postes de préjudice vis-à-vis du DFT. Le préjudice d’agrément notamment, en est une parfaite illustration. Hélas, il s’avère que les rejets ne sont motivés que par une lecture à la lettre de la nomenclature Dintilhac au risque de voir disparaître le principe de réparation intégrale.

A/ Une justification inopportune des rejets tendant à l’autonomie : l’exemple du préjudice d’agrément

Les demandes tendant à l’autonomie de certains préjudices vis-à-vis du DFT sont nombreuses et les Cours d’Appel s’en font régulièrement l’écho, notamment en ce qui concerne le préjudice d’agrément.

Rappelons à ce titre que ce dernier est, selon la nomenclature Dintilhac, inclus dans le DFT, de sorte qu’une indemnisation autonome du préjudice d’agrément temporaire impliquerait une double indemnisation.

Or, nous l’avons vu précédemment, l’évaluation de certains postes subjectifs ne sont pas repris par les barêmes médicaux.

La Cour d’Appel de Colmar, par un arrêt du 4 novembre 2008, avait allouée une somme au titre du préjudice d’agément temporaire pour une victime décédée avant la consolidation de son état, après avoir relevé qu’à la suite de l’aggravation de son état, la victime a été « dans l’impossibilité de s’adonner à ses activités de loisirs antérieures […] ».

Dans son arrêt du 28 mai 2009 (2ème civ., 28 mai 2009, n°08-16829), la deuxième chambre civile à cassé la décision au motif « que le dommage réparé au titre du préjudice d’agrément se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante prise en compte dans l’indemnisation […] du DFT, la Cour d’Appel qui a indemnisé deux fois le même préjudice, […] ».

Ainsi, la Haute juridiction sanctionne la Cour d’Appel au visa du principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit pour la victime. Or, il s’avère que cette jurisprudence amenuise l’indemnisation.

Un espoir avait tout de même vu le jour par un arrêt du 3 juin 2010 (2ème civ., 3 juin 2010, n° 09-13246), suivi par un arrêt du 4 novembre 2010 (2ème civ., n° 09-69918). En l’espèce, les juges avaient prononcé la cassation au motif que la Cour d’Appel n’avait pas caractérisé la privation d’une activité sportive ou de loisir, pouvant justifier d’indemniser distinctement le préjudice d’agrément temporaire. On pouvait alors espérer qu’en pareil démonstration par la victime, l’admission du préjudice d’agrément temporaire autonome du DFT pouvait être accepté par la Cour.

Hélas, les arrêts postérieurs sont venu éteindre les espoirs. En effet, dans un arret du 5 mars 2015 (2ème civ., 5 mars 2015, n°14-10758), les juges rejettent la demande de la victime « au motif que ce préjudice est inclus dans le DFT ». La décision a le mérite d’être claire à défaut d’être motivée…

Il s’avère donc que les juges justifient le rejet des demandes en se fondant uniquement sur la définition posée par la nomenclature au risque, non pas d’enrichir la victime, mais au contraire d’omettre la réparation de certains postes de préjudice.

Il convient par conséquent de faire évoluer le texte tant dans ses définitions que dans la classification des préjudices eux-mêmes.

B/ La fin programmée du principe de réparation intégrale ?

Rappelons tout d’abord le caractère indicatif de la nomenclature Dintilhac. A ce titre, la Commission elle-même, dans son rapport, explique qu’il ne faut « pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudices corporels ». En effet, elle reste une indication pour les juges qui doivent moduler l’indemnisation en fonction de la spécificité des atteintes subies par la victime.

Mais au delà de l’application qui en est faite, il convient de revoir la classification de la nomenclature Dintilhac et la définition de certains postes, en particulier en ce qui concerne le DFT.

Après dix ans d’exercice, il serait opportun de relever les différents écueils apparus devant les juridictions afin de faire évoluer le texte dans le soucis constant de permettre l’indemnisation de l’intégralité des préjudices.

Hélas, le projet de décret de décembre 2014 propose la solution inverse ! En effet, il s’agirait de donner une valeur règlementaire à la nomenclature Dintilhac et donc de figer la classification ainsi que les définitions des postes de préjudices. Cela aurait pour conséquence, notamment, de ne plus pouvoir faire reconnaître de nouveaux préjudices indemnisables.

De plus, ce projet de décret fait craindre la mise en place d’un barême d’indemnisation, ce qui serait parfaitement contraire au principe de réparation intégrale.

Il conviendrait éventuellement d’indiquer dans le décret que la liste des postes de préjudice n’est pas limitative et que les définitions données se sont qu’indicatives. Néanmoins, les magistrats continueront de se référer à la nomenclature à l’instar des pratiques actuelles.

Il s’avère donc indispensable d’aller plus loin et de revoir la classification ainsi que la définition des postes de préjudices indemnisables.

A défaut, nous sonnerons le glas du principe de la réparation intégrale.

2017-02-13

les préjudices distincts en matière d’accident médical et de défaut d’information

ASSEMBLEE NATIONALE - Copie (2)

Accident médical : le défaut d’information peut engendrer deux préjudices distincts

 

À la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un chirurgien vasculaire, une patiente est admise à la polyclinique de l’Europe en vue d’un bilan vasculaire complémentaire. Après une artériographie réalisée le lendemain, elle présente une hémiplégie des membres inférieur et supérieur gauches. Elle assigne en responsabilité et indemnisation le chirurgien, le radiologue et l’ONIAM en invoquant, d’une part, un défaut d’information préalable sur le risque d’hémiplégie lié à la pratique d’une artériographie, d’autre part, la survenue d’un accident médical non fautif relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Les praticiens sont condamnés, pour défaut d’information, à payer certaines indemnités à la victime et à la caisse de sécurité sociale, en réparation, en premier lieu, de la perte de chance d’éviter le dommage, en second lieu, d’un préjudice moral d’impréparation. La part du dommage corporel non réparée par les praticiens est mise à la charge de l’ONIAM.

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé. Il en résulte que la cour d’appel retient, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts sont caractérisés et peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés.

Arrêt

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27898

 ASSEMBLEE NATIONALE - Copie (2)

2017-01-24

Droit de la responsabilité civile

Indemnisation d’une infection nosocomiale : l’admission de la subrogation

Mots-clefs : Responsabilité médicale, Infection nosocomiale, Indemnisation, FGAO, Recours subrogatoire, Recevabilité

avocat-neutre_small - Copie (2)

A la suite d’une chute, causée par un chien dont le propriétaire n’avait pu être identifié, la victime de cette chute avait été opérée afin que lui soit posée une prothèse. Au cours de cette opération, elle avait contracté une infection nosocomiale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), après avoir indemnisé la victime de l’intégralité de son dommage et estimant être ainsi subrogé dans ses droits, avait assigné la clinique ainsi que les médecins ayant pratiqué l’intervention en indemnisation des sommes versées en réparation du dommage en relation avec l’infection nosocomiale. La cour d’appel déclara son recours subrogatoire irrecevable. Selon la cour, le FGAO n’était pas tenu au paiement des indemnités sur lesquelles portaient son recours, et n’avait pas davantage intérêt à les acquitter, dès lors que celles-ci incombaient au seul établissement de santé, sur le fondement de la responsabilité en matière d’infections nosocomiales, et qu’en application du caractère subsidiaire de son obligation à paiement, le FGAO ne pouvait être considéré comme subrogé dans l’action de la victime contre la clinique et ses chirurgiens. La question qui se trouvait posée à la Cour de cassation était de savoir si le FGAO, qui avait réglé la créance indemnitaire de la victime et qui, de ce fait, se trouvait légalement subrogé dans les droits que celle-ci détenait contre la personne responsable de l’accident (en application principale de l’ancien art. 1251 C. civ., V. désormais art. 1346 C. civ., et subsidiaire de l’art. L. 421-3 C. assur.), était fondé à réclamer à la clinique et à ses praticiens, qu’il désignait comme les responsable des suites de l’accident, le remboursement des sommes versées à ce titre à la victime.

La Cour de cassation y répond par l’affirmative et au visa de l’article 1251 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, casse la décision des juges du fond. Elle décide que, dès lors que la FGAO avait pu établir que les complications étaient la conséquence d’une infection nosocomiale consécutive à une opération rendue nécessaire par l’accident subi par la victime et que, tenu de réparer toutes les conséquences de l’accident, il avait indemnisé la victime de l’intégralité du dommage, ce dont il résultait qu’il avait libéré celle-ci de tout recours contre la clinique ainsi que contre les médecins en charge de l’opération qui avaient, selon lui, contribué au dommage postérieurement à l’accident, son recours subrogatoire en indemnisation devait être jugé recevable.

À l’origine, l’ancien fonds de garantie automobile (rebaptisé par la loi, de sécurité financière, du 1er août 2003 FGAOD) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation confrontées à un responsable non assuré. Sa mission a ensuite été étendue par la loi du 7 juin 1977 aux accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, complétée par la loi du 5 juillet 1985 (C. assur., art. L. 421-1, al. 3) qui précise qu’en l’absence d’un responsable connu et assuré, le Fonds peut être chargé de la réparation des dommages qui « ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ».

En l’espèce, l’accident s’était produit dans la rue, donc cette première condition était remplie. En outre, par principe, le recours subrogatoire contre le responsable n’est fondé que lorsque l’intervention du FGAO, qui est subsidiaire, est elle-même légale. Or, précisément, l’article L. 421-1, alinéa 3 du Code des assurances impose que l’auteur du dommage soit inconnu pour que le Fonds intervienne, ce qui était également le cas en l’espèce. De surcroît, en application de la théorie de l’équivalence des conditions, le FGAO était tenu de réparer l’entier préjudice de la victime découlant de l’accident, sans avoir à distinguer entre les conséquences immédiates de la chute et les conséquences dommageables de l’infection nosocomiale qui a suivi, et si tout recours subrogatoire contre le propriétaire de l’animal était impossible, il était en revanche susceptible d’être exercé contre les responsables de l’infection nosocomiale, lesquels étaient parfaitement identifiés, en application des dispositions de l’article 1251 du Code civil, qui prévoit la subrogation de plein droit, au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter.

Autrement dit, puisque le FGAO devait indemniser la victime de son accident, sans pouvoir distinguer entre les différents chefs de préjudices (ceux liés à la chute et ceux dus à l’infection nosocomiale) ce faisant, elle avait libéré la victime de tout recours contre les professionnels et l’établissement de santé, permettant ainsi la subrogation légale de plein droit, la condition liée à l’obligation au paiement de la dette pesant sur d’autres, se confondant en pratique avec celle relative à l’intérêt de l’acquitter, étant remplie. Par conséquent, les juges du fond n’étaient pas en droit d’affirmer que le FGAO n’était pas légitime à présenter une telle demande contre la clinique et les médecins en ce que le recours subrogatoire du fonds ne pourrait être exercé que contre la personne responsable de l’accident ou son assureur, d’une part, et en se fondant, d’autre part, sur le caractère subsidiaire de l’indemnisation due par le Fonds de garantie pour juger que ce dernier avait la faculté de limiter son indemnisation aux seules sommes imputables à l’accident, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Civ. 1re , 8 décembre 2016, n° 15-27.748

2017-01-24

la prescription en matiére d’indemnisation du FGAO

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Assurance de responsabilité civile et point de départ de la prescription en cas d’indemnisation par le FGAO

La cour d’appel de Poitiers déclare prescrite l’action intentée par le responsable d’un accident et ses parents à l’encontre de leur assureur « Responsabilité civile vie privée », aux fins d’être garanti de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au bénéfice du FGAO, en retenant qu’au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances, cette action a pour origine le recours des victimes de l’accident et non celui du FGAO, recours manifesté par la constitution de partie civile des victimes devant le tribunal pour enfants, le responsable étant toujours mineur à l’époque des faits, et que les parents ayant assigné l’assureur postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, leur action est prescrite.

L’arrêt est cassé au visa de l’article L. 114-1, alinéa 3 du Code civil. En effet, énonce la première chambre civile de la Cour de cassation, le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée est un tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances. Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l’action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.

Arrêt

Cass. 1re civ., 12 janv. 2017, n° 15-26325

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2017-01-05

comment bien remplir un constat amiable d’accident

Comment remplir un constat amiable et éviter les pièges ? Par Michel Benezra, Avocat droitdutravailrepris dans son blog par maitre B Dravet

Vous êtes impliqué dans un accident matériel et vous devez remplir un constat amiable… Un constat amiable est un document à remplir par les deux automobilistes impliqués dans l’accident avec toutes les coordonnées de vos assurances respectives, vos propres coordonnées et les circonstances précises de l’accident. Attention, simple à remplir d’apparence, il est la source de nombreux problèmes de refus d’indemnisation d’où l’intérêt à bien le remplir. C’est la seule preuve matérielle de l’accident en principe. Afin de transmettre un constat amiable valide, suivez le guide !

Un constat amiable obligatoire ?

C’est l’article R.231-1 du Code de la route qui impose l’échange des coordonnées des automobilistes impliqués tout en ne géant pas, bien sûr, la circulation.
La mention du terme constat amiable n’étant pas inscrite, aucune obligation n’est alors imposée quant à la rédaction d’un éventuel constat amiable.
Inutile alors d’aller déposer plainte si un conducteur refusait de signer un constat amiable, vous aurez compris que cela ne servirait à rien.

A quoi bon alors ?

Même si non obligatoire, le constat amiable reste bien utile administrativement. En effet, la transmission du constat amiable va permettre, en principe, une indemnisation beaucoup plus rapide, dans les cas où vous n’êtes pas responsable ou en tous risques garantis.
Par ailleurs des conventions inter assurances (IRSA & IDA) permettent un règlement des indemnisations directement par votre propre assureur sans qu’il soit besoin d’agir contre l’assurance du tiers responsable ou le tiers lui même. Ce règlement ne pourrait intervenir que si l’ensemble des informations étaient communiquées d’où l’intérêt du constat amiable.

Quels conseils pour un constat amiable parfait ?

En cas de refus par le conducteur du véhicule de la partie adverse de remplir le constat ou s’il prend la fuite, relevez son numéro d’immatriculation, recherchez des témoins et enfin, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, pour délit de fuite et non pour avoir refusé de remplir le constat.

En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en contact avec le votre.

En cas de contradiction entre le croquis et les cases du constat cochées, les croix dans les cases ont une valeur supérieure au croquis. Aussi faites attention à ne cocher que les cases utiles, voir à ne cocher aucune case mais inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées.

Indiquez sur le croquis le sens de circulation, très important et souvent oublié.

Nous ne pouvons que vous conseiller de remplir un constat amiable, même en présence de blessés (après leur avoir porté secours !) et même si un procès verbal est établi par la police ou la gendarmerie. La procédure d’indemnisation par votre assurance automobile sera alors plus rapide… en principe !

Avant de signer le constat amiable, n’hésitez pas à le relire et de vérifier les renseignements indiqués par la partie adverse : nom, adresse, immatriculation, coordonnées de l’assureur, croquis et observations. Attention aux croix rajoutées par la partie adverse après que vous l’ayez signé.

Dans la rubrique n°10, indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

Rajoutez l’indication « sous réserve » dans les dégâts apparents pour prévenir des dommages non visibles (exemple classique du bas de caisse déformé avec un coffre qui ne ferme plus correctement).

Vérifiez le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre automobiliste et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

En cas de désaccord avec la partie adverse, cherchez des témoins qui pourraient corroborer votre déclaration. Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve.

Lorsqu’il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S’il n’y en a pas, inscrivez « pas de témoin ». Il faut préciser qu’il est inutile de désigner comme « témoins » les passagers des véhicules engagés dans un accident – ce n’est pas recevable.

N’hésitez pas à prendre des photos avec votre GSM par exemple, de l’accident, des rues et autres ce qui pourra vous permettre, en cas de désaccord, de rapporter des preuves.
Après séparation des deux feuillets du constat, vous ne devez pas modifier les informations inscrites au recto. N’oubliez pas de compléter le verso du constat avant de le faire parvenir à votre assureur. Il vous permettra entre autre de détailler plus précisément les causes de l’accident et de refaire un croquis plus précis. En aucun cas vous ne devrez indiquer une version différente de celle du recto.

Quid de l’accident en dehors de la France ?

Si votre accident a lieu dans un pays européen, vous pouvez utiliser votre constat ou celui de la partie adverse s’il est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, même rédigé dans une autre langue.
Remplissez votre partie en français. De retour chez vous, n’oubliez pas de remplir le verso d’un constat imprimé dans votre langue d’origine. Envoyez rapidement à votre assurance ce volet avec celui du constat étranger.

2016-11-29

de la difficulté de faire reconnaitre la responsabilité d’un médecin

JUSTICE : L’IMPOSSIBLE RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DES MEDECINS

 

Lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un médecin est recherchée en justice, l’habitude et la facilité conduisent le juge à désigner un ou deux ou trois autres  médecins pour avoir un avis technique sur les reproches faits contre le praticien.

Tout le monde trouve cela normal. Or, il existe l’article R.4127-56 du code de la santé publique que je cite maintenant :

« Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

 « Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.

«  Les médecins se doivent assistance dans l’adversité. »

 

C’est le troisième alinéa du texte qui doit inquiéter.

Dans le meme Code, on parle aussi de « compagnonnage » (art. R.4127-68-1).

Cette obligation d’assistance dans l’adversité, qui est par ailleurs un principe maçonnique absolu, est en effet anormale.

Car on n’est pas alors en réunion de petits frères et en loges et agapes, mais dans l’exécution d’une décision de justice sur la plainte d’un patient mal soigné. 

Et le pire est ici.

Si l’expert judiciaire,  par principe médecin,  viole l’obligation précitée, il est alors censé avoir manqué de délicatesse, et il risque donc les foudres et sanctions de la chambre disciplinaire.

2016-11-22

la perte d’espérance de vie d’une victime n’est pas transmissible

À la une

L’intransmissibilité de la perte d’espérance de vie de la victime

Aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers.

Après que son épouse eut été tuée de plusieurs coups de couteau sur son lieu de travail, son époux et son fils, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit de la victime, avaient demandé la réparation de différents préjudices, notamment ceux tirés du pretium doloris et de la perte de chance de survie de la victime. Pour minorer le montant de l’indemnisation demandée, la cour d’appel refusa de réparer le préjudice prétendument né d’une perte de chance de vie en affirmant que le droit de vivre jusqu’à un âge déterminé n’est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l’événement qui emporte le décès.

Le pourvoi défendait au contraire la « perte de chance de vie » ; selon l’espérance de vie moyenne, la victime aurait eu encore devant elle de longues années à vivre lorsque le drame est venu mettre fin à son existence. La Cour de cassation, plutôt que de se placer du point de vue de la légitimité de la demande, un terrain par nature subjectif, en reste à une analyse purement objective. L’époux et le fils agissant en tant qu’ayant droit ne peuvent demander réparation que d’un préjudice effectivement subi par la victime. Ce droit doit être né dans son patrimoine pour se transmettre à ses héritiers. Or, reprenant le raisonnement de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que la perte de chance de vie, dès lors que celle-ci est par nature incertaine dans sa durée, ne fait, en elle-même, naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime et qu’en conséquence, seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Autrement dit, si la vie est incontestablement une chance, elle a néanmoins un terme qui demeure incertain.

De manière très classique, la réalisation de l’événement heureux (vivre jusqu’au terme de son existence d’un point de vue statistique), dont a été privée la victime, n’est pas suffisamment certain pour emporter une réparation. Dans une hypothèse proche de celle rapportée, la Cour de cassation avait également approuvé une cour d’appel d’avoir indemnisé le seul préjudice subi par la victime entre l’accident et son décès du fait de ses blessures et de l’angoisse d’une mort imminente mais écarté la demande au titre de son décès prématuré, ses héritiers ne pouvant prétendre, au titre de leur action successorale, à la réparation du préjudice consistant dans la perte de chance de vie de la victime (Crim. 26 mars 2013, n° 12-82.600).

Une nouvelle fois, l’intransmissibilité de la perte de chance de vie est justifiée par l’éventualité de la chance perdue. On sait que l’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance, juridiquement distinct du préjudice final, est réparable « dès lors qu’est constatée la disparition par l’effet d’un délit de la probabilité d’un événement favorable » (Crim. 6 juin 1990, n° 89-83.703. Crim. 4 déc. 1996, n° 93-81.163), même lorsque la chance perdue n’est que faible (Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-14.439). Mais encore faut-il que le fait imputé au défendeur qui, par hypothèse, n’a fait disparaître qu’une probabilité, l’ait anéantie de façon certaine. Or, si l’on peut concevoir qu’en matière médicale, la jurisprudence indemnise, à la suite d’une faute imputée au médecin, la perte de chance de survie ou de guérison du patient dès lors que le demandeur apporte bien la preuve que le fait imputé au défendeur anéantit une chance réelle en cours d’obtention, il en va différemment lorsque, comme en l’espèce, où il était d’ailleurs question de perte de chance de vie et non pas de survie, la victime n’avait pas déjà, à proprement parler, tenté sa chance au moment où survient l’événement qui l’empêcha définitivement de la saisir.

Dès lors que la victime n’était pas « dès ce moment, en mesure de profiter de l’espoir perdu ou sur le point de pouvoir le faire » (G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, coll. Traité de droit civil, n° 283, p. 102), la réparation « des espérances purement éventuelles qui ne sont pas fondées sur des faits d’ores et déjà acquis au moment de la survenance de l’événement » (ibid.), doit être exclue. C’est bien ce que décide l’arrêt qui relève que « le droit de vivre jusqu’à un âge statistiquement déterminé n’est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l’état de santé de toute personne ». En outre, la perte de chance de vie ne semble pas pouvoir constituer, de façon autonome, un préjudice réparable : le préjudice n’existe en réalité qu’à travers les souffrances morales provoquées par la conscience de la réduction de l’espérance de vie (Crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770). Enfin, à supposer le préjudice certain, encore aurait-il fallu que la créance de réparation puisse naître dans le patrimoine de la victime pour être transmissible à ses héritiers, le principe de la transmission de la créance, quels que soient les chefs de préjudice en cause, étant, lui, parfaitement acquis (Cass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014). Or précisément, en l’espèce, la transmissibilité de la créance du chef de la perte de chance de vie était rendue impossible par la date de naissance de celle-ci, fixée à la mort de la victime et non du vivant de celle-ci.

Civ. 2e, 20 oct. 2016, n° 14-28.866

Références

■ Crim. 26 mars 2013, n° 12-82.600 P, D. 2013. 1064 ; ibid. 1993, obs. J. Pradel ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2013. 614, obs. P. Jourdain.

■ Crim. 6 juin 1990, n° 89-83.703 P, RTD civ. 1991. 121, obs. P. Jourdain ; ibid. 1992. 109, obs. P. Jourdain.

■ Crim. 4 déc. 1996, n° 93-81.163.

■ Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-14.439 P, D. 2013. 619, obs. I. Gallmeister, note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 169, obs. T. Wickers ; D. avocats 2013. 196, note M. Mahy-Ma-Somga et J. Jeannin ; RTD civ. 2013. 380, obs. P. Jourdain.

■ Crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770 P, D. 2012. 2659 ; ibid. 2013. 1993, obs. J. Pradel ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; AJ pénal 2012. 657, obs. P. de Combles de Nayves ; RTD civ. 2013. 125, obs. P. Jourdain.

■ Cass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014 P, D. 1977. 185, note Contamine-Raynaud.

2016-11-14

les états généraux du dommage corporel

4e550b097f461_source10e Édition des États gÉnÉraux du dommage corporel
24 novembre 2016
Maison de la Chimie – Paris

          

Les États généraux du dommage corporel, organisés par le Conseil national des barreaux en collaboration avec l’Université Paris 1, seront cette année consacrés au bilan de la loi du 21 décembre 2006 : un pas essentiel vers la réparation intégrale du préjudice des victimes !

 Programme

2016-11-07

l’évaluation du cout de l’aide humaine

L’évaluation du coût de l’aide humaine

Article juridique publié le 24/10/2016 à 17:57, vu 213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Accidents et Victimes repris dans le blog de Maitre B Dravet
 Les conséquences d’un accident entraînent parfois une perte d’autonomie de la victime pour l’exécution des actes de la vie courante ; se lever, se laver, manger, sortir.

L’assistance d’une tierce personne est alors indispensable.

Cette assistance peut constituer un gros poste de dépenses pour une victime et doit être prévu et indemnisé par l’assurance du tiers responsable.

L’opportunité d’une telle assistance revient à l’expert mais l’évaluation du montant revient au régleur.

Tout d’abord, l’indemnisation de ce poste supporté par un membre de la famille ne peut être exclu ou minimisé par rapport à une assistance effectuée par un professionnel (Crim. 21 février 1991 MONTESINOS) et ne saurait être limitée au simple remboursement dont la victime justifierait avoir fait l’avance (Crim. 7 mars 1991 LHEURETTE ET AUTRES).

La difficulté réside essentiellement dans l’évaluation de cette aide.

Quant à son opportunité, cela relève de la compétence du médecin expert. Il est donc essentiel lors de l expertise de faire valoir les difficultés liées à l’exécution de certains actes de la vie courante. Le médecin-expert déterminera alors l’étendue de l’aide à prévoir. La victime peut également faire appel à un ergothérapeute dont la mission consistera à faire une étude des aménagements nécessaires aussi bien au niveau des besoins en aide humaine, en aides techniques et des aménagement de l’habitat.  A ce titre,  le syndicat des ergothérapeutes libéraux (SYNFEL ERGOLIB) est un partenaire privilégié.

Quant à l’évaluation du montant, l’assureur devra allouer une somme pour la durée totale de l’assistance. Ainsi, une victime dont l’état nécessite une assistance à vie devra vérifier si le montant proposé pourra lui permettre d’obtenir effectivement cette aide.

A l’heure actuelle, les tribunaux se réfèrent aux tarifs pratiqués par les services mandataires (l’ADMR en particulier).

D’autres outils peuvent être utilisés par les juridictions afin de déterminer le coût horaire de l’aide humaine.

A l instar du TGI de Paris (décision 19ème ch. 16 septembre 2013),  le Tribunal de grande Instance de Lyon a, par une décision de la quatrième chambre en date du 21 octobre 2013, retenu « un coût horaire de 20 euros … Considérant que la victime doit disposer des moyens financiers nécessaire pour faire appel, si elle le souhaite, a un tiers autre qu’un membre de la famille. Que compte tenu du barème de capitalisation publié a la Gazette du Palais les 27 et 28 mars 2013, le taux sera fixé a 19, 519 ».

Cet outil avait déjà été utilise dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 4 juillet 2013.

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